CGV

Préambule

Les présentes conditions générales de vente et de réparation régissent l’ensemble des relations entre la
Société exerçant sous l’enseigne AutoLav Services (« AutoBusinessPro Group ») et la personne morale ou la personne physique majeure (« le Client »);
et s’appliquent à tous les Produits et/ou Services vendus par la Société en France métropolitaine et les Dom TOM.

1-RECEPTION

A la réception du véhicule, il est établi un ordre de réparation, sur lequel est indiqué, selon le cas, soit le détail des travaux à effectuer, soit un devis. Le Client de la Société reconnait accepter sans réserve les présentes conditions générales de vente à la signature de l’ordre de réparation lors de la commande de produits et/ou services (« la Commande ») auprès de la Société.

2-CONSIGNE

La Société décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou détérioration des objets se trouvant dans le véhicule et n’est responsable que des accessoires, appareils incorporés au véhicule.

La Société peut de plein droit décliner toute intervention qu’elle ne juge pas réalisable correctement.

3- ESTIMATION – DEVIS

Il sera établi, à la demande du Client, un devis de la prestation à effectuer sur son véhicule. Le prix de la prestation est établi en vigueur des tarifs pratiqués par la Société. Le devis est une indication sans démontage, fournie gratuitement, sur le coût approximatif de la prestation. Le devis peut lui être facturé si un démontage est nécessaire, et sera déduit de la facture de réparation si cette dernière est effectuée. La Société ne pourra être tenue par ce devis en cas d’omission ou d’erreur du client quant à l’état ou les caractéristiques du véhicule ou du vitrage concerné.

4. EXECUTION DES TRAVAUX

Les travaux sont entrepris à la signature de l’ordre de réparation par le Client. Si lors de l’exécution des travaux, il apparait nécessaire d’effectuer des travaux complémentaires par rapport au devis, la Société devra informer le Client. La Société est dégagée de toute responsabilité si le Client refuse de lui commander ces travaux supplémentaires. Le Client est en tout état de cause tenu vis-à-vis de la Société du paiement intégral de la commande faisant l’objet de l’ordre de réparation.

5-ASSURANCES

La Société reste étrangère à toute contestation, quel qu’en soit l’objet, pouvant survenir entre le Client et son Assurance. Le Client établit sa déclaration de sinistre seul et sous sa seule responsabilité. Si le Client le souhaite, la Société peut se substituer à celui-ci pour l’encaissement des sommes dues par son assurance dans le cadre d’une prise en charge directe. Cependant le client reste redevable des sommes qui ne seraient pas réglées par son assurance.

6-LIVRAISON

La date limite de livraison du véhicule est déterminée en fonction des possibilités de la Société à la Commande. En cas de retard, soit par défaut d’approvisionnement, soit en cas de force majeure, la Société devra en informer le Client, dès qu’elle en aura connaissance. Le Client devra prendre livraison de son véhicule dans les meilleurs délais à compter de sa mise à disposition. A défaut, le véhicule pourra être garé à l’extérieur du centre, transférant ainsi la responsabilité intégrale du véhicule sur le Client. Tous les travaux confiés à la Société sont réputés réceptionnés du fait seul de la remise du véhicule à disposition du Client. Il appartient au Client de vérifier que les prestations effectuées sont conformes à la Commande.

7-PAIEMENT

Les temps de main d’œuvre et les vitrages sont facturés selon les barèmes du constructeur. Le règlement s’effectue au comptant préalablement lors de la remise du véhicule. Le véhicule étant réputé remis à la société en dépôt, celui-ci peut exercer un droit de rétention sur le véhicule jusqu’à paiement complet de la facture, conformément aux dispositions de l’article 1948 du Code Civil.

8-LITIGES

Le présent ordre de réparation est exclusivement régi par le droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Si le Client est un commerçant, seules seront compétentes les juridictions dont dépend le siège de la Société. Si le Client est non-commerçant, le choix de la juridiction compétente se fera selon les règles du droit commun.

9- LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE

Les données personnelles recueillies auprès du client sont nécessaires afin d’établir un « Devis », « Ordre de réparation », « Facture » et la réalisation de la prestation.

Le client accepte que ces informations soient utilisées et conservées par AutoBusinessPro Group, ses prestataires et sous-traitants à des fins administratives, pour établir des statistiques, des enquêtes de satisfactions clients, mise en place d’opérations marketing et de communication.

Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifié, le client dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification concernant ses informations, qu’il peut exercer auprès du siège AutoBusinessPro Group – Rue Marie et Raymond Molia – 40100 DAX France

10-COLLECTE ET ELIMINATION DES DECHETS

La Société, conformément à la réglementation en vigueur, fait collecter et éliminer les pièces détachées usagées et les autres déchets automobiles. Cette prestation est facturable selon la ou les méthodes affichées au lieu d’accueil du Centre.